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Le diagnostic loi Carrez : un mesurage à réaliser lors d’une vente immobilière spécifique
Qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez et quand est-il nécessaire ?
Il s’agit d’un mesurage destiné à déterminer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.
Son résultat doit obligatoirement figurer dans la promesse et l’acte de vente de ce type de bien immobilier.
La superficie privative Carrez s’obtient par la somme des relevés de surface de toute la partie privative du lot, excepté de certaines surfaces de plancher spécifiées au sein du texte de loi dit Carrez en date du 18 décembre 1996, instauré pour protéger les acquéreurs de lots.
Pourquoi est-il fortement recommandé de mandater un professionnel pour le réaliser ?
Les propriétaires vendeurs de lots s’exposent à des sanctions en cas de constat par l’acquéreur, dans l’année qui suit la signature de la vente, d’un résultat de mesurage loi Carrez erroné.
Ils doivent donc veiller à la bonne réalisation de ce calcul particulier qui engage la responsabilité de celui qui le réalise.
Choisir un diagnostiqueur immobilier formé aux mesurages permet de répondre à cet impératif.
