Le diagnostic loi Boutin : un mesurage de location obligatoire

Qu’est-ce que le diagnostic loi Boutin et quand faut-il le réaliser ?

C’est le mesurage de la surface habitable d’un bien et il doit être réalisé avant toute location de logement non meublé afin de faire apparaître son résultat sur le bail, obligation issue du texte de la loi dite Boutin du 25 mars 2009.

La réalisation du mesurage loi Boutin, dont la méthodologie est décrite au sein du Code de la construction et de l’habitation, implique de tenir compte de certaines surfaces du logement mais aussi d’en exclure d’autres.

Choisir un professionnel du mesurage loi Boutin, pourquoi ?

La loi Alur du 24 mars 2014 a fixé des sanctions à l’encontre des bailleurs qui ont surestimé de plus de cinq pour cent la surface habitable du bien loué.

Ainsi, si le locataire constate cet écart, le bailleur est tenu de diminuer le loyer proportionnellement à l’excédent de surface indiqué.

Pour ne pas voir leurs revenus baisser, les bailleurs ont tout intérêt à s’assurer de l’exactitude de la surface habitable loi Boutin du bien loué ou en tout cas à s’affranchir de toute responsabilité en cas d’erreur.

Pour cette raison, il leur est fortement conseillé de mandater un professionnel du mesurage, tel un diagnostiqueur immobilier formé à cette prestation.