Diagnostic amiante : avant de vendre ou de louer, un repérage qui peut s’avérer nécessaire

Quels biens sont obligatoirement concernés par le diagnostic amiante et pourquoi ?

Si vous vendez un bien ancien, le diagnostic amiante ou état d’amiante est obligatoire.

En effet, il suffit qu’un bien dispose d’un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 pour être obligatoirement soumis à ce repérage.

Cette date résulte de l’interdiction d’introduire de l’amiante dans les constructions à compter du 1er janvier 1997 et correspond à la fin de la période transitoire de six mois accordée pour répondre à cet impératif.

Pour la location d’un bien à risque amiante, c’est uniquement sur demande du locataire qu’un diagnostic amiante doit être transmis.

En copropriété, il est admis de fournir la copie du DAPP, soit du dossier amiante parties privatives, une investigation que les copropriétaires doivent faire réaliser d’office pour leur lot.

Comment le diagnostic amiante (état d’amiante ou DAPP) est-il réalisé ?

La recherche non destructive effectuée lors de l’état d’amiante vise deux listes de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) établies par le Code de la santé publique tandis que celle du DAPP n’en cible qu’une.

Toutefois, la méthodologie utilisée pour ces deux types de diagnostics amiante est semblable : il s’agit d’un repérage des MPCA visibles présents et une étude de leur état de conservation.

Cette dernière sert à définir les obligations éventuelles du propriétaire (actuel pour une location ou futur pour une vente) dont la plus contraignante, à réaliser dans les trois années qui suivent la date de réalisation du diagnostic, serait un retrait d’amiante ou un confinement précédé de mesures conservatoires.